Charte qualité
de la Chambre Immobilière
– Section Développeurs

Adhérer

Les signataires de la Charte, membres de la Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg, s’engagent à respecter des standards élevés en matière de transparence, qualité, et protection des acquéreurs pour les ventes de biens immobiliers, qu’il s’agisse de ventes en état futur d’achèvement (VEFA) ou de biens achevés.

Ce cadre garantit aux clients des pratiques professionnelles éthiques, renforçant ainsi la confiance et l’intégrité du marché immobilier.

Consultez la liste des signataires

Vous avez un projet immobilier ?

Faites le point sur les aspects clés du contrat de réservation et de l’acte notarié. Nous vous encourageons à cocher les cases présentes dans notre document pour vérifier si vous avez bien pris connaissance de tous les éléments nécessaires.

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Garantie d’achèvement et de remboursement​

Les membres signataires s’engagent à :

Transparence complète sur les garanties d’achèvement et de remboursement, en cas de défaillance du promoteur.

Communication des informations sur l’établissement de garantie, pour offrir une protection financière adéquate aux acquéreurs avant la vente.

Chaque promoteur doit informer les clients sur la solvabilité des banques, caisses d’épargne ou compagnies d’assurance ayant émis ces garanties, afin de les protéger efficacement.

Garantie décennale et biennale

Les promoteurs membres de la Charte assurent :

Garantie légale de 10 ans pour les gros ouvrages, applicable dès la réception des travaux, couvrant les défauts structurels majeurs.

Garantie de 2 ans pour les menus ouvrages, protégeant les acquéreurs contre les vices affectant les éléments d’équipement.

Ces garanties, de nature publique, ne peuvent être modifiées ni annulées contractuellement. Bien que facultative, une assurance décennale supplémentaire peut également être souscrite pour renforcer la couverture

Engagement sur la transparence et respect du délai d’achèvement

Les signataires de la Charte s’engagent à :

Fixer des délais clairs de début et d’achèvement des travaux, stipulés dans les contrats de vente, pour offrir des garanties précises aux clients.

Informer les clients régulièrement de l’avancée du projet et des éventuels retards.

Durant la phase de commercialisation, un délai réaliste, ne dépassant pas 12 mois (sauf accord prolongé), est inscrit dans les contrats. En cas de non-respect du délai sans accord, le contrat sera annulé et les parties libérées de leurs engagements. Des pénalités ou compensations sont également prévues en cas de retard pour protéger les acquéreurs.

Engagement sur la transparence des prix

Les membres signataires assurent une information détaillée et sans équivoque sur les prix de vente, incluant :

Le taux de TVA appliqué,

L’indexation des prix, si applicable, précisant le type d’indexation (par exemple, coût de construction ou indice salarial),
Clarté sur les éléments d’indexation : seuls les coûts de construction peuvent être indexés, tandis que le prix du terrain reste fixe dès la signature du contrat.

Sanctions en cas de non-respect de la Charte

Le respect de la Charte est une priorité pour la Chambre Immobilière, qui applique des sanctions pour tout manquement aux engagements :

Procédure de plainte : tout acquéreur ou tiers peut saisir la Commission de Discipline et de Conciliation en cas de violation constatée.

Sanction de niveau 1 : Retrait du logo de la Charte – en cas de non-respect, le membre fautif doit immédiatement cesser toute référence à la Charte Qualité.
Sanction de niveau 2 : Name and Shame – en cas de manquement grave ou de refus de conformité, le nom du membre pourra être rendu public pour informer les autres acteurs du marché et les clients.
Ces sanctions visent à maintenir la confiance dans les engagements pris par chaque signataire, garantissant l’intégrité et la réputation de la Chambre Immobilière.

Pourquoi adhérer à la Charte ?

Le respect de la Charte est une priorité pour la Chambre Immobilière, qui applique des sanctions pour tout manquement aux engagements :

Renforcer leur crédibilité et d’établir une relation de confiance avec les acquéreurs.
Valoriser leur engagement pour des pratiques transparentes et professionnelles, soutenant ainsi la réputation de la Chambre Immobilière comme gage de qualité.

Vous souhaitez adhérer à notre charte et rejoindre la liste des membres signataires ?

Nous vous invitons à télécharger notre charte et à nous la renvoyer signée à info@chambre-immobiliere.lu

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